Corinne Erhel demande la baisse du taux de TVA pour les obsèques

Corinne Erhel a attiré l’attention de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le taux de la TVA appliqué aux dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne, en particulier l’annexe H de la 6e directive du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA fait figurer « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s’y rapportent » parmi les prestations susceptibles d’être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des autres États exonèrent les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit. Elle lui a demandé quelle était la position du Gouvernement sur une diminution du taux de la TVA sur les services et produits funéraires ainsi que les perspectives pour une meilleure lisibilité de la taxation des prestations complémentaires qui s’y rapportent.

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