Corinne Erhel interroge le gouvernement sur l’avenir des avoués

J’ai fait part au ministre de la justice les inquiétudes et les incompréhensions suscitées par la proposition n° 213 du rapport Attali visant à supprimer la profession d’avoué. Juristes spécialistes du procès d’appel, les avoués ont, seuls, qualité pour représenter les parties devant la cour d’appel pour les actes de procédure. Ils agissent dans l’intérêt du justiciable et contribuent au bon déroulement des procédures. Ils participent ainsi à l’efficacité de la justice. Officiers ministériels, nommés et contrôlés par l’État, ils sont propriétaires de leurs charges. La suppression de la profession entrainerait la fermeture de 235 études et la perte de plus de 2 600 emplois. La solution d’une éventuelle réintégration au sein de cabinets d’avocats apparaît illusoire, le contentieux d’appel représentant 4 à 10 dossiers par an en moyenne par avocat. Considérant les conséquences économiques et humaines qu’entrainerait l’application de cette proposition, je lui ai demandé de préciser les suites qu’elle entend lui réserver.

Voir la question (sur le site de l’Assemblée)

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