Fréquences 700 MHz : les articles télécoms de la proposition de loi socialiste examinée

En amont de son examen au fond par la commission des Affaires culturelles, la commission des Affaires économiques a examiné hier pour avis les articles 8 et 9 de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre déposée par le groupe socialiste.
Ce texte vise à encadrer le transfert vers les opérateurs de téléphonie mobile des fréquences 694 MHz-790 MHz, dite bande 700 MHz, actuellement utilisée par les services de télévision. Ce changement d’affectation se fera à la faveur d’une bascule technologique vers la norme vidéo MPEG4 et de l’arrêt de deux multiplexes de diffusion.
Cette proposition de loi a vocation à répondre à deux problématiques majeures :

  • d’une part la nécessaire modernisation de la TNT, et le développement de la télévision en haute définition, tout en garantissant son accès universel et gratuit ;
  • d’autre part, la nécessité de donner aux opérateurs de téléphonie mobile les moyens de faire face à la croissance exponentielle des données échangées.

Après avoir rappelé le calendrier ainsi que les enjeux liés à l’augmentation constante du trafic mobile, j’ai rendu un avis favorable sur les deux articles sur lesquels la commission était saisie, tout en appelant à les compléter par un nouvel article. Ce dernier consacre la nécessité de prendre particulièrement en compte les impératifs d’’aménagement du territoire dans le cadre d’une procédure d’attribution des fréquences aux opérateurs mobiles, tant dans le cas de la bande 700 MHz que dans celui, éventuel, d’une future libération d’une bande de fréquences.
La commission a ainsi voté les articles 8 et 9 ainsi que l’article additionnel introduit par mon amendement.

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