HADOPI : INTERVENTION du 29 AVRIL 2009

Madame la ministre,

Nous réitérons, comme vient de le dire Patrick BLOCHE notre forte opposition à votre texte qui présente 5 écueils majeurs ; il est inefficace, complexe, coûteux, archaïque et liberticide.

Votre loi est inefficace :

* En réalité, elle déjà obsolète et ne règlera strictement rien.
Le modèle que vous essayez péniblement d’adapter est en réalité déjà dépassé par l’avènement de nouvelles technologies. Vous n’avez sur ce sujet fait preuve d’aucune audace pour proposer un nouveau modèle économique de rémunération du droit d’auteur à l’ère numérique.
Pas un euro supplémentaire n’est dévolu au financement de la création

Vous laissez croire à l’opinion publique que ce texte est favorable aux artistes et va tout régler ce qui ne constitue en réalité qu’une stratégie de communication simpliste et répétitive.
Or, il ne fait que creuser un fossé entre les artistes et leur public et vous vous trompez à la fois de cible et de méthode.

Votre loi est trop complexe :

L’application de ce projet de Loi conduit à la mise en place d’une véritable usine à gaz qui sera source de nombreux contentieux juridiques et qui de plus

Votre loi est coûteuse :

La mise en oeuvre de votre dispositif va engendrer un coût exorbitant : estimé au bas mot à 6,7 millions d’euros pour le fonctionnement de l’HADOPI

70 millions d’euros minimum pour les ajustements techniques nécessaires c’est à dire l’adaptation des réseaux pour la mise en oeuvre de la sanction de suspension

Pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut faire simple, mes chers collègues
Qui va payer ?
Tous les internautes, le contribuable, la filière ?,

Votre texte est archaïque :

Vous ne pouvez pas en même temps afficher une volonté de faire de la France un pays d’excellence numérique et inscrire parallèlement dans notre droit la suspension de l’accès à internet
ET c’est bien ce point qui trouble votre majorité

La mesure phare de la loi c’est à dire la suspension de l’accès est en contradiction totale avec avec les objectifs d’accès pour tous à internet, qui doit désormais être considéré comme un droit fondamental pour chacun.
La suspension de l’abonnement Internet est une sanction totalement incongrue et incohérente, qui résulte d’une conception archaïque en décalage avec la société dans laquelle nous vivons.

L’absence totale de la Secrétaire d’État en charge de l’Économie numérique des débats sur le texte en dit d’ailleurs long ce sujet.

Enfin, votre loi est liberticide :

Elle organise de fait une surveillance généralisée de la toile et remet en cause les libertés individuelles

En conclusion, je regrette que l’on n’ait pas cherché un point d’équilibre, notamment en acceptant nos propositions de favoriser le développement d’une offre légale attractive pour les internautes avec la mise en place d’un financement équitable pour la création , c’est ce que nous appelons la contribution créative.

Au lieu de considérer qu’il s’agit d’un débat de société appelant une réponse politique avec un grand P, vous vous perdez dans des méandres juridiques et techniques qui aboutiront j’en prend le pari à l’arrivée d’un nouveau texte, parce le votre n’aura non seulement rien réglé mais en plus nous aura fait perdre du temps et de l’argent.

Pour toutes ces raisons, nous voterons l’exception d’irrecevabilité défendue par Patrick Bloche,

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