Intervention sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

Mes chers collègues,

La proposition de loi présentée aujourd’hui à la commission des affaires économiques vise à lutter contre la fracture numérique.

Le texte dégage deux types de fracture :

-Une qui priverait une partie de la population française de l’accès à la télévision au moment de l’extinction définitive des émetteurs analogiques au profit de la seule télédiffusion numérique, en novembre 2011;

-Une seconde, qui risque d’apparaître, concernant l’accès à Internet à très haut débit.

Ce texte, discuté à la hâte au Sénat en plein milieu de l’été et étudié aujourd’hui à l’Assemblée Nationale dans des délais extrêmement courts, ne nous paraît pas répondre entièrement au but qu’elle semble se fixer.

S’agissant tout d’abord de la télévision numérique terrestre, les objectifs de couverture apparaissent bien timorés au regard de l’importance des enjeux. En effet, le texte ne fait référence qu’à une « couverture minimale de la population de chaque département ». Cette formule avalise les décisions du CSA, qui impose aux chaînes historiques une couverture de 95% de la population, en ajoutant un correctif départemental de 91%, afin que l’objectif national ne soit pas atteint au prix de fortes disparités entre des départements denses et des départements ruraux ou de montagne.

Je rappelle qu’aujourd’hui, la diffusion analogique couvre 98 à 99 % de la population. Il est par conséquent inconcevable que les objectifs de couverture numérique soient aussi éloignés de l’actuelle couverture analogique du territoire. Le rapporteur de la loi au Sénat a justifié ce recul des exigences par souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques.

Néanmoins, n’oublions pas que ces éditeurs verront leur coût de diffusion amoindris de manière conséquente :

– Le nombre d’émetteur sera divisé par plus de 2

– L’entretien d’un seul de ces émetteurs de télédiffusion numérique sera quant à lui bien moins coûteux que celui d’un émetteur analogique. Les éditeurs privés – qui ont déjà bénéficié de la suppression de la publicité sur le service public – n’ont certainement pas besoin d’une si grande mansuétude.

Pour notre part, nous considérons que la couverture en Télévision Numérique doit être au moins équivalente à la couverture analogique.

La seconde partie de la proposition de loi traite du très haut débit et principalement du déploiement des réseaux de fibre optique. Le texte entérine le partage du territoire en 3 zones. Pour chacune de ces zones, le texte prévoit un mode ainsi que des règles de déploiement « sur mesure ».

Nous émettons cependant plusieurs réserves vis-à-vis des choix arrêtés par la proposition de loi :

-Tout d’abord, le texte favorise des choix technologiques augurant une concurrence extrême entre les opérateurs pour capter les parts de marché dans les zones très denses, donc rentables, où ils ont commencé à installer des réseaux de fibre optique. Cette concurrence acharnée risque fort d’accélérer l’apparition d’une fracture numérique territoriale, les installations en zones II et III dépendant de mécanismes plus complexes.

– Sommes-nous par ailleurs assurés que tous les opérateurs seront prêts à co-investir dans en zone II ? Certains ne vont-ils pas se satisfaire des zones rentables ?

– Enfin, s’agissant de la zone III, le texte présente la particularité de créer un fonds sans fonds. Le financement par le grand emprunt a été évoqué. Mais nous parlons ici d’un investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Je doute qu’une dotation provenant du grand emprunt se révèle suffisante. Nous serons donc extrêmement vigilants à ce que la responsabilité du financement n’incombe pas qu’aux seules collectivités territoriales ou aux contribuables. Le rôle de l’Etat est, en la matière, fondamental.

Cette proposition de loi comporte également une dérive législative inquiétante.

Plusieurs dispositions confèrent tout d’abord à l’ARCEP un pouvoir à la fois discrétionnaire et non encadré en permettant à l’Autorité de prendre des mesures dont les limites sont fort peu précises. Ces dispositions vont à l’encontre de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel concernant les habilitations des AAI.

Certaines décisions de l’ARCEP, à peine validées par l’Autorité de la Concurrence trouvent de surcroît des échos dans ce texte. Si la loi était votée en l’Etat, le législateur ne ferait donc que valider des décisions règlementaires concernant l’aménagement du territoire.

Nous ne pouvons accepter une telle dérive : les Autorités administratives Indépendantes ont certes le pouvoir de règlementer mais dans le respect des principes généraux fixés par la loi. La loi, quant à elle, n’a pas vocation à valider a posteriori des décisions d’une AAI, à moins d’accepter un abaissement considérable des pouvoirs du parlement au profit d’une AAI. Telle n’est pas notre conception du pouvoir législatif. Le parlement doit impérativement conserver son pouvoir d’orientation et de décision en matière d’aménagement du territoire car il possède la légitimité pour légiférer sur ces questions fondamentales, puisque touchant à l’égal accès des citoyens aux moyens de communications.

En définitive, alors que ce texte prétend lutter contre la fracture numérique, il ne résout en rien la fracture existante et recèle d’éléments potentiellement créateurs de nouvelles fractures.

Ainsi, un grand nombre de nos concitoyens demeure aujourd’hui exclu de la société de l’information en n’ayant accès à aucune offre haut débit. Par ailleurs, la qualité du signal étant inversement proportionnel à la longueur de la ligne de cuivre, de nombreux français se trouvant dans des zones reculées ne bénéficient que d’un débit extrêmement faible en comparaison de celui des utilisateurs des zones denses. Ils s’acquittent pourtant des mêmes frais d’abonnement.

Nous pensons donc qu’il est primordial de travailler à la réduction de la fracture numérique existante, afin que chacun, sur l’ensemble du territoire, puisse être connecté au haut débit, à des conditions équitables et convenables. Chaque français doit pouvoir d’exercer pleinement son droit à l’information. Chaque français doit pouvoir prendre part librement à la révolution numérique en cours. C’est une condition essentielle au maintien de l’attractivité de nos territoires.

Nous connaissons l’importance du soutien au développement de la fibre optique. Néanmoins, nous serons vigilants à ne pas favoriser des sauts technologiques dans des conditions qui ne feraient qu’aggraver des fractures que nous avons déjà du mal à combler.

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