La transposition des directives 96/29 et 97/43 EURATOM concernant la radioprotection

Corinne Erhel a interrogé le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations réglementaires découlant de la transposition des directives 96/29 et 97/43 EURATOM concernant la radioprotection des travailleurs. En effet, l’article R. 231-106 du code du travail prévoit l’intervention d’une personne compétente en matière de radioprotection dès lors que la présence, la manipulation ou l’utilisation de matériel d’un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d’exposition pour les salariés. Mais cette disposition ne fait aucune distinction de niveau de risque. C’est ainsi que les praticiens et personnels des cabinets dentaires dont le seuil d’exposition est négligeable sont soumis à la même réglementation que les autres personnels exposés. Elle lui a demandé d’indiquer quelles mesures le Gouvernement entendait prendre afin d’introduire une proportionnalité des dispositifs avec les risques encourus et de ne pas alourdir inutilement les obligations des cabinets dentaires.

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