Les numéros de téléphone surtaxés

Corinne Erhel a interrogé la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés en France, notamment pour joindre les organismes publics essentiels comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les ANPE, les ASSEDIC. Mais les services après-vente, les banques, les assurances, les fournisseurs d’accès Internet, entre autres, multiplient également ces numéros surtaxés aux tarifs variables, complexes et parfois très coûteux pour les consommateurs. Cette pratique pénalise durement des populations particulièrement vulnérables mais aussi l’ensemble des consommateurs, et l’exigence d’un retour à une tarification normale commence à se faire entendre notamment en ce qui concerne les administrations et les services publics. Elle lui a demandé d’indiquer quelles initiatives le Gouvernement entendait prendre en ce sens, et notamment quand le Gouvernement entendait publier le décret en Conseil d’État qui détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles concernant les services publics, prévu à l’article 55 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Elle lui a également demandé quelles mesures propose la mission sur l’accès téléphonique aux services publics, qui s’est tenue dans le cadre du programme des audits de modernisation de l’État. Enfin, elle lui a demandé d’indiquer quand et comment le Gouvernement entendait mettre en place de façon effective la gratuité du temps d’attente.

voir la réponse de la ministre

Réagissez