Lettre ouverte des parlementaires aux maires costarmoricains

Madame la Maire,
Monsieur le Maire,

Vous êtes un certain nombre à exprimer aujourd’hui des inquiétudes quant à l’action du gouvernement en matière de soutien aux collectivités territoriales. En ce début de nouvelle session parlementaire et à l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, nous avons jugé important de vous présenter notre action au service des collectivités territoriales.

La loi portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi « NOTRe »), publiée au Journal Officiel le 7 août dernier à l’issue de débats longs et complexes au Parlement, est riche de dispositions qui s’appliquent notamment au bloc communal. C’est une étape importante et déterminante de la réforme territoriale impulsée par le Président de la République.

Dans ces textes, les communes demeurent l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale ce qui leur permettra de répondre aux besoins des citoyens. Il nous a semblé également essentiel de renforcer les intercommunalités dont le seuil minimal est porté à 15 000 habitants (hors dérogation). En ce sens et contrairement à ce qui est parfois affirmé hâtivement, la loi n’oppose pas la commune à l’intercommunalité.

Dès le 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France sera ainsi rationalisée et de nouvelles compétences seront progressivement exercées. C’est un enjeu majeur tant pour la clarification de l’action publique que pour assurer à nos concitoyens, notamment en zone rurale, le meilleur service public possible.

Nous voulons ajouter que les associations d’élus tout comme les parlementaires ont été entendus par le gouvernement sur plusieurs points de crispations. Aussi, il a été décidé de ne pas introduire l’élection au suffrage universel direct pour les intercommunalités. Enfin, le projet de suppression de la minorité de blocage pour le transfert des PLU aux intercommunalités a été abandonné.

D’autre part, face à une dette publique qui avait augmenté de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012, il était urgent de réduire le déficit et d’engager des économies significatives afin de maintenir sur le long terme notre modèle social et nos services publics.

Etre élu de la République c’est agir en responsabilité. C’est donc en solidarité avec les efforts demandés à tous les Français que la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc local et la baisse des dotations ont été décidées.

Le rapport de Christine Pirès-Beaune (Députée du Puy-de-Dôme) concernant la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), remis au Premier ministre en juillet dernier, a dressé un constat sans appel du caractère illisible et inéquitable du premier concours de l’Etat aux Collectivités. La DGF ne bénéficie en effet pas en priorité aux territoires défavorisés et n’est plus adaptée aux réalités locales. A titre d’exemple, les écarts de dotation vont du simple au double entre des collectivités placées dans une même situation. L’exigence d’équité et de transparence doit être au cœur de notre action politique, c’est aussi une demande de nos concitoyens.
La nécessité d’une réforme est aujourd’hui une évidence et c’est pourquoi le gouvernement a annoncé sa mise en œuvre dès l’examen de la loi de Finances 2016.

Alors que la baisse des dotations de l’État est une réalité pour les nombreux élus locaux qui s’investissent au quotidien pour leurs concitoyens, il sera essentiel d’accompagner les collectivités. C’est pour cela que, face aux demandes des élus locaux, le Président de la République et le Gouvernement par la voix du Premier ministre, ont pris des engagements qui permettront de rendre plus soutenable la baisse des dotations.

Ainsi lors du deuxième Comité interministériel aux ruralités qui s’est réuni le 14 septembre dernier à Vesoul, le Président de la République a souligné l’importance de nos territoires ruraux et confirmé des mesures en leur faveur.

Pour parer à la baisse de DGF induite par le nécessaire redressement des comptes publics, le gouvernement souhaite renforcer les mécanismes de péréquation et marquer son soutien à l’investissement au travers plusieurs mesures:

• L’inscription au budget 2016 d’une enveloppe d’un milliard d’euros pour garantir les capacités d’investissement des collectivités locales dont 500 millions d’euros débloqués en faveur de l’investissement des collectivités locales pour les zones rurales. Ils serviront notamment à «la revitalisation » des bourgs-centre et des villes de moins de 50 000 habitants. Ces enveloppes seront gérées par les Préfets.

• L’élargissement du remboursement de la TVA (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités : en rythme de croisière, cela représentera 140 M€ supplémentaires pour les collectivités ; de plus, la Caisse des Dépôts a mis en place un dispositif de préfinancement à taux zéro pour les collectivités porteuses de projet.

• Le financement par l’État en 2015 d’une augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), soit 200 millions d’euros. Ceci permettra de financer de nouveaux services – par exemple des maisons de santé ou des maisons de service au public, et d’investir pour les communes.

Nous, parlementaires costarmoricains de la majorité, sommes conscients des efforts que demandent ces dispositions mais nous sommes aussi confiants dans les choix que vous, élus, porterez pour le bien de nos concitoyens.
Cet effort collectif et solidaire est nécessaire. Il permettra de pérenniser les services attendus par nos concitoyens et que les élus municipaux et communautaires se sont attachés à mettre en place.

Nous refusons les postures politiciennes, la polémique facile et souvent stérile. Il existe, sans conteste, au sein de nos collectivités des situations spécifiques qui nécessitent une vigilance et une réactivité particulière. Pour autant, nous sommes convaincus que le gouvernement agit dans l’intérêt de nos collectivités et de leurs habitants. Nous voulons, dans ce cadre, être à vos côtés au quotidien pour travailler au profit de nos concitoyens et construire ensemble les Côtes d’Armor d’aujourd’hui et de demain.

Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Yannick Botrel, Sénateur

Corinne Erhel, Députée

Viviane Le Dissez, Députée

Annie Le Houérou, Députée

Michel Lesage, Député

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