Séparation et régulation des activités bancaires : remettre les banques au service de l’économie

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui en première lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Alors que notre pays subit encore les conséquences de la crise financière de 2008, les banques doivent en effet redevenir un atout pour le financement de l’économie et non une cause de déséquilibre.

C’est le sens de ce projet de loi qui crée de nouvelles obligations pour les banques et les assurances et protège les épargnants en séparant les opérations spéculatives des activités utiles à l’économie et donc à la croissance.

Concrètement, les banques devront désormais créer des filiales, capitalisées et financées de manière autonome, pour cantonner leurs activités purement spéculatives. En cas de problème, ce seront donc les actionnaires et les créanciers qui assumeront les pertes.

D’autre part, chaque établissement français devra expliquer son plan de rétablissement en cas de situation critique voire de faillite. L’Autorité prudentielle de contrôle des banques aura désormais le pouvoir d’interdire certaines activités si elle juge le plan de redressement insatisfaisant et de révoquer les dirigeants de banques défaillants.

Mais protéger les épargnants ne signifie pas seulement les protéger de la faillite ; c’est aussi mettre fin aux abus dans la gestion des comptes. Ainsi les commissions d’intervention (sommes prélevées par la banque lors du paiement d’une opération alors que la provision sur le compte est insuffisante) seront plafonnées et les procédures de surendettement seront également améliorées.

Les députés socialistes ont permis de renforcer ce dispositif par des amendements essentiels sur les opérations spéculatives et, avec nos collègues EELV, sur les paradis fiscaux, plaçant ainsi la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation bancaire.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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