Loi travail : lourde déception face à un impossible compromis

Le Premier ministre, Manuel Valls a engagé mardi 10 mai la responsabilité du Gouvernement en vertu de l’article 49-3 de la Constitution sur le projet de loi Travail, faute d’avoir pu trouver un compromis rassembleur au sein de la majorité.

Si je regrette cette situation, il est essentiel de souligner les évolutions de ce texte qui avait déjà, après concertation avec les différents partenaires sociaux, très largement évolué. Par la suite, l’intense travail parlementaire au sein des commissions des affaires économiques et des affaires sociales a permis, sous l’égide du rapporteur au fond Christophe Sirugue, de corriger et d’enrichir certaines dispositions pour renforcer les droits des salariés et la prise en compte des spécificités des TPE et PME.

Des points essentiels ont ainsi pu être modifiés : retrait de la possibilité de décision unilatérale de l’employeur, retour à un caractère indicatif du barème de plafonnement des indemnités prudhommales, annulation de la généralisation du forfait jour et des modifications prévues pour les apprentis et les astreintes. Notre travail a aussi permis d’enrichir et de renforcer les dispositions positives portées par le texte comme compte personnel d’activité (CPA) étendu aux retraités, voué à être étoffé et permettant d’accompagner des actions d’aide à la création d’entreprises.

Le texte permet également une meilleure prise en considération des spécificités et des tailles des TPE et des PME pour apprécier les difficultés économiques, la reconnaissance des nouvelles formes d’emploi, le renforcement des congés payés, la protection contre le travail détaché et des évolutions de la médecine du travail.

Impliquée dès l’examen en commission, j’avais notamment souhaité pour ma part intervenir sur le renforcement du droit à la déconnexion, nouvellement créé. A la faveur de nos amendements, le rôle du salarié a ainsi été réaffirmé, la date d’entrée en vigueur avancée d’un an et le champ des objectifs élargi. Un de mes amendements a également inscrit dans le texte une expérimentation permettant d’explorer plus avant la question de l’usage des messageries électroniques en-dehors des horaires de travail classiques et durant les jours non-travaillés.

Je tiens à souligner le réel travail d’écoute mené par le rapporteur ainsi que les ministres Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Clotilde Valter, Secrétaire d’Etat chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage.

Consulter le texte adopté au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution

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Consulter mes amendements déposés en commission des affaires économiques

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