Mes questions à Fleur Pellerin lors de son audition par la Commission des Affaires économiques

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, a été auditionnée mardi 12 mars sur les conclusions de la mission sur l’impact de la régulation sur la filière télécoms dont j’étais la rapporteure avec Laure de La Raudière ainsi que sur les suites de la proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

Consulter le compte-rendu de l’audition sur le site de l’Assemblée nationale

Voici la trame de mon intervention sur la régulation :

Je tiens tout d’abord à rappeler les objectifs poursuivis par ce rapport consacré à l’impact de la régulation des télécoms après une année 2012 marquée par de très profonds changements à la suite de l’entrée d’un quatrième opérateur :
– dresser un constat de l’état de la filière télécoms ;
– puis déterminer si la régulation permettait en l’état actuel des choses d’atteindre le point d’équilibre essentiel entre intérêt du consommateur, emploi, investissement, innovation, aménagement du territoire et développement des usages ;
– avant de proposer un certain nombre de pistes d’amélioration et de modernisation.

Nous proposons de réécrire l’article L. 31-2 du code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions du droit communautaire. Il énonce aujourd’hui 21 objectifs non-hiérarchisés, ajoutés au fil des paquets télécoms sans vision globale.

Nous souhaitons ainsi :
– hiérarchiser les objectifs assignés au régulateur ou au moins énoncer des objectifs prioritaires ;
– clarifier la répartition des rôles entre le régulateur et le gouvernement ;
– regrouper les objectifs selon leur nature et leur thématique tout en simplifiant la rédaction mais aussi consacrer l’obligation de conciliation entre les objectifs et le renforcement de la prise en compte de l’emploi.

Nous préconisons aussi le renforcement des moyens de l’Etat en termes de compétence télécoms. Pouvez-vous nous préciser quels seraient, selon vous, les services de l’Etat qui devraient être renforcés ?

Nous avons également souligné la nécessité pour l’Etat de développer la culture de l’étude d’impact en amont de toute décision susceptible d’impacter l’équilibre économique de la filière. Quelle est votre position ? Qu’en est-il de la décision concernant le refarming 1800 MHz et le choix du calendrier ?

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