PAQUET TELECOMS ET NOMINATION D’UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L’ARCEP…

Jeudi 13 Février à 1h30 du matin, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi dit d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Derrière ce titre à rallonge, ce projet de loi avait en fait pour but d’habiliter le gouvernement à transposer entre autres le Paquet Telecom par voie d’ordonnance, méthode que j’ai dénoncée.

A la surprise générale, Le gouvernement a utilisé cette transposition pour déposer un amendement que l’on peut qualifier de cavalier législatif. Ainsi, le Ministre Besson a défendu une mesure visant à instituer auprès de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste) un commissaire du Gouvernement…

Cette mesure apparaît comme une volonté claire de peser sur les débats stratégiques qui vont avoir lieu au sein de l’Autorité, et je pense notamment aux conditions d’attribution des licences 4G.

Sur le fond, cette mesure revient en quelque sorte à mettre sous surveillance une autorité indépendante qui, désormais, sera la seule autorité en matière de communications électroniques en Europe à avoir un commissaire du gouvernement en capacité d’exiger la mise à l’ordre du jour de telle ou telle question intéressant le gouvernement.
Le paquet télécoms demande pourtant d’assurer l’indépendance de ces autorités… Où est la cohérence ?

La forme pose également question :
Pourquoi cet amendement a-t-il été déposé seulement 2 jours avant l’examen du texte en séance publique ?
Pourquoi le Ministre Eric Besson n’a jamais fait mention de ce projet lors des débats en commission du mois de Décembre ?

J’ai interrogé à plusieurs reprises M. Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie, et de l’économie numérique sur la précipitation et de l’opportunité du dépôt d’un tel amendement : il a préféré feindre la surprise face à nos inquiétudes… Cet amendement a finalement été adopté par 6 voix contre 5…

Concernant la neutralité du net, le Ministre s’est engagé à organiser un débat sur ce sujet central après la remise des conclusions de la mission d’information que je co-préside avec Laure de La Raudière.

Parce qu’il prive le Parlement d’un débat sur le fond des questions traitées par les ordonnances et que ce type de texte d’habilitation est propice à l’apparition de cavaliers législatifs instituant des mesures aux intentions peu transparentes, les députés socialistes ont voté contre ce texte.

Visionnez la vidéo de mon intervention dans les rubrique Interventions

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PAQUET TELECOMS ET NOMINATION D’UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L’ARCEP

Intervention lors de la discussion générale sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

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