Pour la fin des sacs plastiques

Corinne Erhel a attiré l’attention du ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, qui prévoit qu’un décret détermine les conditions de l’interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, à compter du 1er janvier 2010, pour protéger l’environnement et encourager le développement des produits biodégradables. Elle lui a demandé d’indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement suite à l’avis circonstancié de la Commission européenne, confirmé le 31 mai 2007, et aux réserves de deux États membres qui considèrent que le projet de décret tel qu’il leur a été transmis n’est pas conforme à la législation européenne.

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