Pour la protection sociale des agents publics

Corinne Erhel a interrogé le ministre de la fonction publique sur la protection sociale des agents publics. En effet, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a amélioré la protection sociale des fonctionnaires, notamment en consacrant la possibilité pour les employeurs publics de financer des garanties solidaires complémentaires. Mais de nouvelles avancées pourraient être réalisées afin de prendre en compte les attentes des agents publics. Une participation financière des caisses de retraite des fonctionnaires territoriaux aux régimes complémentaires et un alignement de statut fiscal et social de la participation financière des employeurs publics sur les règles en vigueur dans le secteur privé pourraient utilement compléter le dispositif de la loi du 2 février 2007. Elle lui a demandé d’indiquer quelles mesures le Gouvernement entendait prendre sur ce sujet.

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