Projet de loi Artisanat, Commerce et TPE pour le maintien d’une offre commerciale et artisanale de qualité sur les territoires

L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en première lecture le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises avec 297 voix pour, 165 contre et 5 abstentions.

J’ai voté ce projet de loi qui vise à doter les entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce, souvent de petite taille, d’outils adaptés pour maintenir et développer une offre diversifiée sur les territoires.

Fruit d’un processus de concertation avec les partenaires sociaux, il s’articule autour de trois axes majeurs : l’aménagement des procédures liées aux baux commerciaux, le développement des Très Petites Entreprises (TPE) et la facilitation de l’intervention publique dans les territoires par l’instauration de nouveaux moyens donnés à l’Etat et aux territoires.

Afin de dynamiser les commerces de proximité, le texte projette de réformer les baux commerciaux en maîtrisant les hausses de loyers afin d’éviter des écarts brutaux que les locataires ne peuvent pas assumer. Il améliore également la transparence des relations bailleurs/locataires et instaure la préférence du locataire en cas de vente du local.

Une autre des mesures majeures de ce projet de loi est de mettre sur un pied d’égalité les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs. Il réussit ainsi à recentrer le régime auto-entrepreneurial vers son but initial : être un tremplin pour la création d’entreprises. Le texte du gouvernement a été très largement enrichi par les apports issus du rapport de Laurent Grandguillaume : la réforme met ainsi en place un statut juridique unique de l’Entreprise Individuelle. Ce nouveau statut était très attendu par les auto-entrepreneurs, mais aussi par les artisans.

Le projet de loi prévoit également de valoriser les savoir-faire en redonnant du sens à la qualité d’ « artisan ». Il faudra désormais justifier d’un diplôme ou d’une expérience pour s’en prévaloir. La vérification des qualifications sera désormais automatique lors de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat, et les pouvoirs publics pourront plus facilement vérifier les assurances obligatoires.

Enfin, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce devrait également être refondu en vue de mieux définir les actions prioritaires et cibler les territoires les plus en difficulté.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Consulter le dossier dédié sur le site du Ministère

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