Projet de loi création et Internet : intervention en séance

Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

Plus de deux ans après l’adoption de la loi DADVSI, voici une nouvelle loi censée résoudre le téléchargement illégal des œuvres sur Internet. Pourtant cette nouvelle loi, pas plus que la loi DADVSI, n’apportera de réponse tant aux justes attentes des créateurs qu’aux inquiétudes légitimes des internautes.

Votre loi est d’abord inadaptée à l’enjeu économique.

La loi DADVSI, jamais évaluée, n’a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage.

De nouvelles technologies, toujours plus innovantes ne cessent de se développer et il y a fort à parier que d’autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place avec cette loi. Comment pouvez-vous penser que ce texte sera efficace alors même que vous n’avez pas évalué la loi DADVSI, et que vous n’en avez pas tiré les enseignements ?

Les accords de l’Élysée, la mission Olivennes, n’ont pas abouti à la construction d’un nouveau modèle économique, audacieux, innovant, équitable à la hauteur du développement d’Internet. La réflexion n’a pas été poussée jusque là et c’est regrettable.

Internet doit être considéré comme un formidable outil de diffusion culturelle, et de fait, il l’est. De nombreux artistes ont pu se faire connaître grâce à Internet, et ils sont nombreux, aussi à souhaiter le développement des possibilités de partage et de diffusion qu’offre Internet à la condition qu’un nouveau modèle économique de rémunération émerge. Avec votre système aucun euro supplémentaire ne sera dévolu à la création.

Nous sommes nombreux à regretter que la taxe sur les fournisseurs d’accès aille compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, au détriment du financement de la création.

Il faut actionner le levier de diffusion qu’est Internet, et non le brider.

Nous avons, quant à nous, proposé quelques pistes de réflexions qui n’ont pas retenu l’attention qu’elles méritent :
– la « contribution créative », d’abord, qui permettrait un mode de rémunération plus acceptable par tous,
– le développement d’une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous,
– une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire

Le modèle que vous nous présentez ici est complexe à mettre en oeuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé à dans un 1er temps à 6.7 millions d’euros.

Madame la ministre, les modifications techniques nécessaires pour mettre en place les sanctions de suspension de l’accès internet ou de réduction du débit sont extrêmement complexes et couteuses. Or, sans ces modifications techniques il y a un risque d’effets secondaires de coupure sur l’abonnement téléphone ou TV en cas d’offre triple play ou selon la technologie utilisée. L’ARCEP demande d’ailleurs que des délais soient octroyés aux opérateurs afin qu’ils aient le temps nécessaire pour engager l’adaptation des réseaux. ET qui va supporter le financement de ces ajustements techniques, le consommateur, l’internaute, via le montant de son abonnement ?
N’est-ce pas considérer, fort injustement, que les abonnés étant tous de potentiels fraudeurs, il est normal de leur faire supporter les coûts de la lutte anti-fraude ?

Votre projet de loi est inadapté parce que contradictoire avec l’objectif de couverture numérique du territoire.

Pour un projet de loi dont l’ambition est de « favoriser la diffusion et la création sur Internet », le contenu est un peu maigre, et uniquement centré, nous y reviendrons, sur la sanction. Or, pour favoriser la diffusion de la création sur Internet, encore faut-il qu’Internet soit accessible à tous, à des débits suffisants, et sur tout le territoire. Encore trop de communes sont des zones blanches ou grises et encore plus nombreuses sont celles qui n’ont pas accès au très haut débit. L’accès haut débit devrait constituer, à mon sens un service universel, si tel était le cas, la suspension de l’abonnement Internet serait d’ailleurs totalement impossible.

Or, dans votre texte, pas un mot sur l’aménagement numérique du territoire. C’est pourtant un préalable ; faire en sorte que tous les citoyens aient le même accès à Internet.

A ce sujet, l’absence de la Secrétaire d’état à l’économie numérique est éloquente, et je regrette qu’elle n’ait pas été plus associée aux travaux sur ce texte :
Son audition prévue aujourd’hui à 16h par la Commission des affaires économiques a été annulée,
pas une prise de position visible de sa part sur un sujet dont ne peut pas dire qu’il ne la concerne pas.

Enfin, votre projet de loi est inadapté parce qu’il conduit à une surveillance généralisée des réseaux

Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte qu’opposer artistes et internautes ; comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et et les autres. Ce n’est pas la bonne méthode et c’est dangereux !
Je suis au contraire persuadée que sur un sujet aussi passionnel, il faut prendre le temps de rapprocher les points de vue, trouver un point d’équilibre qui permette à chacun d’avoir sa place. Pour cela, c’est une réflexion d’ensemble qu’il aurait fallu mener, afin de construire un modèle plus innovant, plus audacieux qui serait sans doute parvenu à satisfaire tout le monde, et non comme aujourd’hui, à ne satisfaire que partiellement une seule partie des acteurs.

Je l’ai déjà dit, le web est un levier fantastique de diffusion culturelle, il faut le regarder comme tel, non comme une réserve de fraudeurs, et légiférer dans ce sens.

Vous créez une nouvelle infraction spécifique à Internet fondée sur la non surveillance de sa connexion. Pour la première fois, une sanction peut intervenir sur le fondement d’une seule présomption. Chaque internaute est vu comme un potentiel coupable. Et vous attribuez des pouvoirs qui devraient relever d’une institution judiciaire à une autorité qui ne l’est pas.

De plus, on l’a déjà vu, les sanctions que vous proposez, posent un problème de faisabilité et elles seront source d’un contentieux abondant car certains points de droit nécessitent des éclaircissements. Le dispositif que vous entendez mettre en place est loin d’être abouti.

La lutte contre la fraude, pourtant fondamentale pour la protection de la création ne pourra pas, dans ces conditions, être assurée de manière efficace, l’objectif dont vous vous prévalez ne sera donc pas atteint.

Par ailleurs, ce texte porte clairement atteinte à la liberté des internautes et avec une sanction, la suspension de l’accès internet, totalement en décalage avec la société dans la laquelle nous vivons.

C’est donc la deuxième loi sur ce thème dont nous avons à débattre. La question du piratage est toujours d’actualité comme elle le sera sans aucun doute deux ans et demi après notre vote. Que ferez-vous alors : encore une nouvelle loi élaborée dans l’urgence ? Je le redis clairement : le texte que vous nous proposez n’est pas à la hauteur des enjeux et c’est en plus un pari dangereux.

Réagissez

Projet de loi création et Internet : intervention en séance

Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

Plus de deux ans après l’adoption de la loi DADVSI, voici une nouvelle loi censée résoudre le téléchargement illégal des œuvres sur Internet. Pourtant cette nouvelle loi, pas plus que la loi DADVSI, n’apportera de réponse tant aux justes attentes des créateurs qu’aux inquiétudes légitimes des internautes.

Votre loi est d’abord inadaptée à l’enjeu économique.

La loi DADVSI, jamais évaluée, n’a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage.

De nouvelles technologies, toujours plus innovantes ne cessent de se développer et il y a fort à parier que d’autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place avec cette loi. Comment pouvez-vous penser que ce texte sera efficace alors même que vous n’avez pas évalué la loi DADVSI, et que vous n’en avez pas tiré les enseignements ?

Les accords de l’Élysée, la mission Olivennes, n’ont pas abouti à la construction d’un nouveau modèle économique, audacieux, innovant, équitable à la hauteur du développement d’Internet. La réflexion n’a pas été poussée jusque là et c’est regrettable.

Internet doit être considéré comme un formidable outil de diffusion culturelle, et de fait, il l’est. De nombreux artistes ont pu se faire connaître grâce à Internet, et ils sont nombreux, aussi à souhaiter le développement des possibilités de partage et de diffusion qu’offre Internet à la condition qu’un nouveau modèle économique de rémunération émerge. Avec votre système aucun euro supplémentaire ne sera dévolu à la création.

Nous sommes nombreux à regretter que la taxe sur les fournisseurs d’accès aille compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, au détriment du financement de la création.

Il faut actionner le levier de diffusion qu’est Internet, et non le brider.

Nous avons, quant à nous, proposé quelques pistes de réflexions qui n’ont pas retenu l’attention qu’elles méritent :
– la « contribution créative », d’abord, qui permettrait un mode de rémunération plus acceptable par tous,
– le développement d’une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous,
– une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire

Le modèle que vous nous présentez ici est complexe à mettre en oeuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé à dans un 1er temps à 6.7 millions d’euros.

Madame la ministre, les modifications techniques nécessaires pour mettre en place les sanctions de suspension de l’accès internet ou de réduction du débit sont extrêmement complexes et couteuses. Or, sans ces modifications techniques il y a un risque d’effets secondaires de coupure sur l’abonnement téléphone ou TV en cas d’offre triple play ou selon la technologie utilisée. L’ARCEP demande d’ailleurs que des délais soient octroyés aux opérateurs afin qu’ils aient le temps nécessaire pour engager l’adaptation des réseaux. ET qui va supporter le financement de ces ajustements techniques, le consommateur, l’internaute, via le montant de son abonnement ?
N’est-ce pas considérer, fort injustement, que les abonnés étant tous de potentiels fraudeurs, il est normal de leur faire supporter les coûts de la lutte anti-fraude ?

Votre projet de loi est inadapté parce que contradictoire avec l’objectif de couverture numérique du territoire.

Pour un projet de loi dont l’ambition est de « favoriser la diffusion et la création sur Internet », le contenu est un peu maigre, et uniquement centré, nous y reviendrons, sur la sanction. Or, pour favoriser la diffusion de la création sur Internet, encore faut-il qu’Internet soit accessible à tous, à des débits suffisants, et sur tout le territoire. Encore trop de communes sont des zones blanches ou grises et encore plus nombreuses sont celles qui n’ont pas accès au très haut débit. L’accès haut débit devrait constituer, à mon sens un service universel, si tel était le cas, la suspension de l’abonnement Internet serait d’ailleurs totalement impossible.

Or, dans votre texte, pas un mot sur l’aménagement numérique du territoire. C’est pourtant un préalable ; faire en sorte que tous les citoyens aient le même accès à Internet.

A ce sujet, l’absence de la Secrétaire d’état à l’économie numérique est éloquente, et je regrette qu’elle n’ait pas été plus associée aux travaux sur ce texte :
Son audition prévue aujourd’hui à 16h par la Commission des affaires économiques a été annulée,
pas une prise de position visible de sa part sur un sujet dont ne peut pas dire qu’il ne la concerne pas.

Enfin, votre projet de loi est inadapté parce qu’il conduit à une surveillance généralisée des réseaux

Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte qu’opposer artistes et internautes ; comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et et les autres. Ce n’est pas la bonne méthode et c’est dangereux !
Je suis au contraire persuadée que sur un sujet aussi passionnel, il faut prendre le temps de rapprocher les points de vue, trouver un point d’équilibre qui permette à chacun d’avoir sa place. Pour cela, c’est une réflexion d’ensemble qu’il aurait fallu mener, afin de construire un modèle plus innovant, plus audacieux qui serait sans doute parvenu à satisfaire tout le monde, et non comme aujourd’hui, à ne satisfaire que partiellement une seule partie des acteurs.

Je l’ai déjà dit, le web est un levier fantastique de diffusion culturelle, il faut le regarder comme tel, non comme une réserve de fraudeurs, et légiférer dans ce sens.

Vous créez une nouvelle infraction spécifique à Internet fondée sur la non surveillance de sa connexion. Pour la première fois, une sanction peut intervenir sur le fondement d’une seule présomption. Chaque internaute est vu comme un potentiel coupable. Et vous attribuez des pouvoirs qui devraient relever d’une institution judiciaire à une autorité qui ne l’est pas.

De plus, on l’a déjà vu, les sanctions que vous proposez, posent un problème de faisabilité et elles seront source d’un contentieux abondant car certains points de droit nécessitent des éclaircissements. Le dispositif que vous entendez mettre en place est loin d’être abouti.

La lutte contre la fraude, pourtant fondamentale pour la protection de la création ne pourra pas, dans ces conditions, être assurée de manière efficace, l’objectif dont vous vous prévalez ne sera donc pas atteint.

Par ailleurs, ce texte porte clairement atteinte à la liberté des internautes et avec une sanction, la suspension de l’accès internet, totalement en décalage avec la société dans la laquelle nous vivons.

C’est donc la deuxième loi sur ce thème dont nous avons à débattre. La question du piratage est toujours d’actualité comme elle le sera sans aucun doute deux ans et demi après notre vote. Que ferez-vous alors : encore une nouvelle loi élaborée dans l’urgence ? Je le redis clairement : le texte que vous nous proposez n’est pas à la hauteur des enjeux et c’est en plus un pari dangereux.

Voir le dossier législatif et l’intégralité des débats sur le site de l’Assemblée

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