Projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques : mon travail sur la question des télécoms et du numérique

Poursuivant le travail engagé au début du mois en commission spéciale, l’Assemblée a examiné, dans le cadre de l’examen du projet de loi défendu par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, de nombreux amendements sur les télécoms dans la nuit de vendredi à samedi. Je me réjouis d’avoir vu mes amendements recueillir un avis favorable tant du ministre que de mes collègues.
A mon initiative, deux sujets ont en effet été débattus : la régulation des télécoms et les objectifs qui lui sont assignés ainsi que le fibrage des bâtiments neufs afin de favoriser le déploiement du Très Haut Débit pour tous.
Ainsi, à l’issue de nos discussions et dans la continuité d’une réflexion que j’avais engagée en 2013 dans le cadre d’un rapport parlementaire, l’article L32-1 du code des postes et des communications électroniques a été intégralement réécrit afin de clarifier et de hiérarchiser les objectifs assignés au régulateur, l’ARCEP, ainsi qu’au ministre en charge de ces questions.
D’autre part, les constructions neuves (immeubles, lotissements, maisons individuelles) devront désormais être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit nécessaires à la déserte par un réseau THD en fibre optique. Cette disposition va dans le sens des ambitions du gouvernement en matière de déploiement du très haut débit pour tous sur l’ensemble du territoire.
Enfin, nous avons défendu avec François Brottes, Président de la Commission des Affaires économiques et de la commission spéciale, l’introduction de nouvelles dispositions sur le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public et la remise par l’ARCEP d’un rapport annuel sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles.

Consulter mes amendements sur les télécoms adoptés en commission spéciale
Consulter mes amendements sur les télécoms adoptés en séance publique

L’examen du projet de loi se poursuivant cette semaine encore, la soirée d’hier m’a permis de défendre un amendement visant à introduire, au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance des établissements publics industriels et commerciaux, un représentant au fait des problématiques d’innovation et de développement d’entreprises innovantes (consulter l’amendement). Bien que mon amendement prévoyait également au départ une déclinaison dans les entreprises à capitaux publics, cette disposition présente une réelle avancée en faveur de l’intégration du numérique dans la réflexion stratégique des entreprises, un mouvement qui je l’espère touchera plus globalement les entreprises tant privées que publiques dans les années à venir.

Les débats reprendront jeudi et ils seront l’occasion d’étudier deux autres propositions que j’ai formulées : d’une part la mise en place d’une expérimentation de co-financement public-privé « 1 pour 1 » entre l’État et des investisseurs privés référents (consulter l’amendement) et l’introduction de l’innovation de rupture dans les critères d’attribution d’un marché public (consulter l’amendement).

Consulter le dossier législatif complet sur le site de l’Assemblée nationale

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