Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Mercredi 6 juillet 2011, la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Les députés socialistes se sont abstenus lors du vote de ce texte, estimant qu’il contenait quelques avancées dans le domaine du logement, où certaines dispositions encadrent de manière positives les relations entre les bailleurs et les locataires au bénéfice de ces derniers.

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