Publicité des avis de la CNIL : une mesure de transparence

La Commission nationale de l’informatique et des libertés ne doit pas rendre publics ses avis sur les projets de loi sans l’avis du Gouvernement. La publicité systématique des avis de la CNIL relève d’une simple qestion de transparence, aussi, j’ai interpelé le Premier Ministre afin qu’il prenne les mesures qui s’imposent.

Voir la question sur le site de l’Assemblée nationale

Réagissez