Quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération : intervention à l’Assemblée nationale

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Nous débattons aujourd’hui de l’attribution de la quatrième licence de mobile de 3ème génération.

Nous en connaissons les grandes lignes :
– mise à disposition du marché des fréquences de la bande 2,1Ghz non encore attribuées,
– ceci, sur la base d’un appel à candidature reposant sur une division en 3 lots de 5mhz,
– l’un de ces 3 lots étant réservé à un nouvel entrant.

L’attribution de cette quatrième licence doit s’inscrire dans une réflexion globale d’utilisation de l’ensemble des fréquences dont nous disposons avec comme axe central le développement des nouveaux usages pour tous et sur tout le territoire.

L’aménagement du territoire, la capacité d’investissement des opérateurs et l’impact économique sur toute une filière doivent être au cœur de notre réflexion sur le numérique.

Ce sont là nos priorités sur ce dossier. Permettez-moi de vous demander quelles sont les vôtres. Car nous ne connaissons que les grandes lignes des modalités d’attribution de cette quatrième licence et nous débattons aujourd’hui sans connaître les données précises de l’appel d’offre et surtout l’objectif exact visé.

C’est donc sur la foi d’éléments assez vagues que nous sommes appelés à débattre ce matin. Alors que nous avons besoin de savoir exactement quels sont les objectifs poursuivis et avec quel ordre de priorité.

Ce qui m’amène à exprimer deux sources d’inquiétude :

Inquiétude en termes d’aménagement du territoire, d’abord.

Vous dites faire de l’aménagement du territoire et de la baisse des prix au consommateur le cœur des enjeux de l’ouverture du spectre. Cependant, au regard des conditions de mises en œuvre de l’attribution de la quatrième licence, il est permis d’avoir des doutes sur la priorité qui sera accordée à un déploiement réel sur l’ensemble du territoire.

Un des trois lots sera automatiquement accordé à un nouvel opérateur. Et la situation semble se confirmer, si tant est que l’on pouvait en douter, que seul un opérateur, celui-là même auquel la licence avait été refusée en 2007, sera sans doute candidat pour l’attribution de la bande de fréquence. On ne peut guère parler de mise en concurrence…
Cette mesure ressemble, il faut bien en convenir, à une offre sur mesure construite pour un opérateur qui ne voulait pas effectuer la mise de fonds initiale correspondant à une bande de 15 mégahertz ainsi que l’investissement nécessaire au déploiement d’une telle bande.

Dans ces conditions, des questions se posent.
Comment sera-t-il en mesure d’assurer cette mission de service public, que représente la fourniture de service à l’ensemble de la population ?
Y a t-il, d’ailleurs, vraiment intérêt ? Cela correspond-il à son modèle économique ?
Quelles seront, concrètement, les garanties que vous lui demanderez en termes de déploiement du réseau sur le territoire ?
Avec quels moyens de contrôle ?

Il nous faut des réponses !

Ne vous méprenez pas, l’arrivée d’un nouvel opérateur pourrait constituer une avancée pour les consommateurs, je ne le nie pas. À condition que ce dernier amène un service supplémentaire là où ce service n’existe pas aujourd’hui.

Est ce le but que vous poursuivez ? Je n’en suis pas si sûre…

De plus, il convient bien évidemment que ce nouvel entrant soit soumis aux mêmes obligations en termes d’aménagement du territoire, de taux de couverture et donc d’investissements que ses concurrents.

Le principal concurrent en lice a d’ores et déjà annoncé qu’il consacrerait 1 milliard d’euros pour le déploiement du réseau là où les trois opérateurs actuels, Orange, SFR et Bouygues Télécom y ont consacré 1 milliard par an depuis qu’ils disposent des bandes. Pourra-t-il, par la suite, et dans la situation financière actuelle, assurer ces investissements chaque année ?

Cela constituera donc un réel handicap pour les consommateurs, du moins une partie des consommateurs, et toujours la même, qui se trouvera privée des soi-disant bienfaits de l’extension de la concurrence que vous appelez de vos vœux.

Vous comprendrez donc que l’on se demande, aujourd’hui, comment vous comptez assurer un développement équitable sur l’ensemble du territoire avec cette quatrième licence.

En janvier 2009, 477 communes sont encore en zone blanche de téléphonie mobile. C’est-à-dire qu’avant même d’être pourvues de la technologie dite de troisième génération, elles sont privées de tout réseau de téléphonie mobile. La couverture totale du territoire est envisagée pour 2011.

Or, les habitants des zones à faible densité doivent avoir accès aux mêmes services que ceux des grandes agglomérations urbaines et ce n’est absolument pas le cas aujourd’hui, en 2009. La téléphonie mobile devrait constituer un service universel, à ce titre, toute la population doit pouvoir en bénéficier. C’est le rôle de l’État de s’en assurer.
Ces derniers temps, la régulation des mécanismes de marché semble pourtant faire l’unanimité ; le marché ne peut pas tout, il est nécessaire de le réglementer. Le Président de la République l’a d’ailleurs dit à de nombreuses reprises, et nous le prônons, pour notre part, depuis fort longtemps. Pourtant, ce n’est pas le choix que vous semblez faire ici.

C’est le rôle de l’État de prendre le relais du marché lorsque des missions de service public doivent être remplies.

Et l’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à un nouvel entrant, dans les conditions que nous connaissons aujourd’hui, ne permettra pas d’assurer cette mission de service public.

Ne vaudrait-il pas mieux, dès lors, achever au plus vite ce qui reste à faire avec les trois opérateurs existants ? Assurer le respect, par les opérateurs historiques, des obligations qui sont déjà les leurs. Assurer, ensuite, par l’ouverture de la bande des 2,1 mégahertz, le déploiement de la technologie 3G sur l’ensemble du territoire par des garanties concrètes.

Deuxième source d’inquiétude : l’équilibre de ce marché.

Vous nous parlez de baisse des prix, mais quelles en seraient, en termes macro-économiques, les conséquences ? Ont-elles seulement été évaluées ? Y a-t-il, dans le contexte économique actuel, réellement de la place pour un quatrième opérateur ? La question mérite d’être posée, en termes économiques, et la réponse ne va pas de soi.

Favoriser le développement de la concurrence peut être positif pour les consommateurs à condition que cela n’ait pas de conséquences néfastes sur l’économie et donc l’emploi. D’autant qu’il semble que les prix, en France ne soient pas si systématiquement plus élevés que dans les autres pays européens. Ils sont, par exemple, moins élevés en France qu’au Royaume-Uni, qui compte pourtant 5 opérateurs. Une fois de plus, il faut faire attention aux raccourcis énoncés sur les bienfaits de la concurrence, la concurrence peut-être une bonne chose, à condition que les règles du jeu en soient respectées.

La recherche de la baisse des prix n’est pas un mauvais objectif en soi, nul ne peut être foncièrement contre. La course au prix toujours le plus bas, en revanche, peut avoir à terme des effets néfastes sur l’économie. En effet, il est important de souligner les impacts notamment sur la diminution des coûts du travail, donc des salaires, délocalisations, le pressage des sous-traitants et donc de l’économie locale… le low cost est il un modèle d’avenir ? Je vous laisse juge…

La recherche des prix les plus bas peut aussi fréquemment conduire à la diminution de l’offre de services dans un objectif de rationalisation des coûts comme le service après-vente, l’assistance à domicile, la gratuité de certains services (dans les avions par exemple, les repas)… C’est bien souvent tout cela qui disparaît avec le low cost, on peut donc se demander quelles seront les conséquences sur le suivi des infrastructures, par exemple.

Par ailleurs, avez-vous mesuré l’impact d’un nouvel entrant sur l’économie des trois autres opérateurs ? C’est un point important en ces temps d’incertitudes économiques.

Les trois opérateurs actuels, Orange, SFR et Bouygues Télécom, atteignent tout juste l’équilibre économique lié aux investissements réalisés pour le déploiement du réseau. Or, l’arrivée d’un nouvel entrant va de fait comprimer un marché qui n’est pas extensible, d’autant qu’il va se concentrer sur les zones les plus rentables.

N’y a t-il pas dès lors un risque de moindre investissement des opérateurs d’une part pour achever la couverture du territoire alors que ce sera d’autant moins rentable et d’autre part pour aller sur d’autres segments comme par exemple les fréquences offertes par le dividende numérique?

Pour toutes ces raisons, à ce stade, nous émettons des réserves sur ce projet.

Est ce vraiment le moment de procéder à cette opération qui si j’ai bien compris représente pour vous un élément du plan de relance économique ? Il y a un risque évident d’effets pervers.
Si vous attribuez ces fréquences, quelles contreparties précises allez vous demander aux opérateurs, et en particulier au nouvel entrant, en termes de couverture du territoire et d’investissements ?

Ce sont autant de points élémentaires qu’il eut été utile de connaître avant d’avoir ce débat.

Je veux le dire à nouveau, nous émettons dans la conjoncture actuelle des réserves sur l’attribution d’une bande de fréquence à un nouvel opérateur.

Nous ne prêtons pas au marché toutes les vertus que vous semblez lui accorder. Et nous jugeons que les garanties en termes de déploiement du réseau sur l’ensemble du territoire et de niveau d’investissements ne sont pas suffisantes pour se prononcer sur l’attribution de la quatrième licence.

L’objectif n’est il pas plutôt d’obtenir une couverture parfaite du territoire par les trois opérateurs existants et surtout de ne pas hypothéquer les capacités d’investissements POUR les enjeux à venir : 4G et le virage du LTE ?

En l’absence des garanties qui sont pourtant fondamentales en termes – et j’insiste – d’aménagement du territoire et sur la protection des consommateurs, en l’absence de toute étude d’impact sérieuse sur les conséquences de l’attribution de la quatrième licence sur l’économie du secteur, nous considérons qu’il est imprudent de procéder à l’attribution de la quatrième licence dès aujourd’hui. C’est pourquoi nous vous demandons de procéder aux évaluations qui s’imposent.

Réagissez