Question écrite : anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord

Mme Corinne Erhel attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s’applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », excluant de facto nombre de bénéficiaires potentiels. Celui-ci lui paraît devoir être revu dans le sens d’une réelle équité. Elle le remercie, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en vue d’étendre le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962, titulaires de la carte du combattant.

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