question écrite et réponse apportée par le Ministre de l’Agriculture le 28 Février 2012

Texte de la question

Mme Corinne Erhel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les mesures d’urgence prise par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs suite à la crise profonde du secteur des fruits et légumes provoquée par l’épidémie due à la bactérie escherichia coli. Des organisations représentatives du secteur s’interrogent ainsi sur la répartition de l’aide exceptionnelle pour les pertes subies entre la période du 26 mai et du 30 juin 2011. En effet, le mode de calcul et les modalités d’attribution de cette aide ont permis à la filière française de ne bénéficier que d’une aide de 1,6 million d’euros seulement. Ce montant ne représente que 0,7 % de l’enveloppe globale mobilisée, et pèse peu au regard de l’importance de cette filière au niveau européen. L’aide compensatoire dépendant du volume de produits détruits sur une période d’un mois, certaines organisations s’étonnent des montants alloués à certains pays, le montant semblant indiquer qu’en un mois les quantités détruites représentent une part importante des productions annuelles. L’importance de l’enveloppe globale attribuée à certains pays est enfin parfois considérée comme disproportionnée par rapport au poids des pays concernés dans la production européenne. Aussi, afin de répondre aux interrogations des producteurs de fruits et légumes de notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments à sa disposition quant aux vérifications qui ont été ou peuvent être effectuées s’agissant du versement de cette aide compensatoire.

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