Question écrite : photovoltaïque et budget des communauté d’agglomération

Mme Corinne Erhel attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
du budget, sur la nécessité pour une communauté d’agglomération de créer un budget annexe spécifique pour la
gestion des panneaux photovoltaïques scellés dans les toitures de bâtiments industriels et commerciaux lui
appartenant. En effet, lorsque la gestion concerne des bâtiments de ce type intégrant des installations photovoltaïques
dont la production électrique est vendue par la suite, il est nécessaire de mettre en place deux budgets annexes
spécifiques distincts et cela même lorsque l’activité électrique est secondaire. Dans le cas de la communauté
d’agglomération de Lannion-Trégor par exemple, alors que le trésorier entendait gérer les deux activités avec un budget
annexe M4 unique, il fait à présent face à un refus du Centre des impôts local qui souhaite un numéro NIC spécifique
pour l’activité de vente d’électricité. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures pourraient être prises
pour éviter la multiplication des budgets annexes et ainsi la surcharge des trésoreries des communautés
d’agglomération.

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