Bilan des discussions sur le projet de loi pour une République Numérique

L’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 29 juin dernier devrait permettre de faire adopter, par les deux chambres, le projet de loi Numérique sur lequel je travaille depuis l’automne 2015, en conciliant confiance des internautes dans l’économie numérique et développement de l’innovation. Ce projet de loi et un des textes les plus innovant de la législature à la fois par sa procédure et par son contenu.

Grâce à ce texte, la France va se doter d’un service public de la donnée et va introduire la notion de données d’intérêt général, qui vont être disponibles et utilisables par tous (données foncières, données administratives, données judiciaires, données énergétiques etc.). Ces nouvelles sources de données amènent une circulation accrue des savoirs et le développement d’une économie qui lui est propre. Les entreprises du secteur auront donc de nouveaux débouchés, liés à l’analyse des données publiques. Les chercheurs auront désormais la possibilité de publier plus librement leurs articles, ainsi que celle d’utiliser plus facilement les protocoles de text and data mining.

Par ailleurs, cette loi va permettre d’augmenter la protection des citoyens dans la société numérique. J’ai donc porté une attention particulière à certains points du texte. D’abord ceux visant à garantir un environnement numérique ouvert, neutre et transparent. L’État et les administrations devront montrer l’exemple en favorisant l’utilisation des logiciels libres ainsi que du protocole IPv6. Ensuite, cette loi permettra de réguler un certain nombre de plateformes, Airbnb notamment, en offrant un cadre qui accompagnera le développement de cette nouvelle économie, sans que cela ne se fasse au détriment de la collectivité ou de l’innovation. Enfin, un ensemble de mesures ont été prises pour garantir à tous l’accès au numérique. Cela passe, dans un premier temps, par un renforcement de la couverture mobile. De plus, la création de nouveaux services offriront un accès des personnes handicapées au numérique, ainsi qu’un maintien de la connexion des personnes les plus démunies.

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